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Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 13h58 13 58
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...

Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 13h35 13 35
Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence ju...

Qu’est-ce que la coutume internationale ?

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 11h22 11 22
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée...

L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 11h36 11 36
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur la "souveraineté", jugée contraire au droit européen. Un énième rebondissement dans le long bras de...

Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 09h51 09 51
Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivr...

Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 12h34 12 34
Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des territoires les plus riches vers les plus en difficulté. Avec la mise en œuvre de la période de programma...

Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h37 16 37
Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international
Paul Watson, fondateur de Sea Shepherd et militant contre la chasse à la baleine, a été arrêté au Groenland le 21 juillet 2024 et attend une éventuelle extradition vers le Japon. Cette demande d’extradition, qui devait au départ être examinée le 4 septembre...

Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 10h56 10 56
Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que Bruxelles avait invalidé le rachat de la start-up Grail par Illumina...

Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 13h07 13 07
Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
En plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à partir du 2 avril 2025...
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