Publié le :
11/06/2026
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Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat dans des conditions respectant les droits de la défense...
Publié le :
09/06/2026
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10h06
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La Commission européenne a présenté, mercredi 3 juin, le paquet de printemps 2026 du Semestre européen. Ce cycle de coordination économique et sociale contient des recommandations pour chaque État membre, avant leur examen par le Conseil...
Publié le :
04/06/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...
Publié le :
02/06/2026
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne....
Publié le :
26/05/2026
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Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsab...
Publié le :
21/05/2026
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14h16
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En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969, l’interprétation d’un traité ...
Publié le :
19/05/2026
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13h02
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des ...
Publié le :
14/05/2026
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Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable...
Publié le :
12/05/2026
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11h35
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En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet commercial de l'accord est appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026...
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