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Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 13h21 13 21
Droit international
Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues R...
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Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 13h21 13 21
Droit international
Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues R...
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Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 11h01 11 01
Contentieux européen
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024. Deux ans de négociations ont été nécessaires pour rendre le marché européen moins dépend...
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La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 14h51 14 51
Droit international
La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurrence...
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h45 08 45
Contentieux européen
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit...
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Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39
Droit international
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur...
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