Publié le :
23/07/2026
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La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peu...
Publié le :
21/07/2026
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La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son projet de règlement délégué sur la norme volontaire à destination des PME (norme « VSME »). Pour mémoire...
Publié le :
16/07/2026
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Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial...
Publié le :
15/07/2026
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Les règles prévoient des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main...
Publié le :
09/07/2026
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13h31
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La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remise en cause par le président Donald Trump du droit du sol. Pour comprendre ce que ce revers dit des limites du pouvoir présidentiel, Le Devoir s’est entretenu avec Frédérick Gagnon,...
Publié le :
07/07/2026
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09h48
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Dans un rapport du 18 juin 2026, la Cour des comptes européenne évalue les systèmes de contrôles mis en place par la Commission européenne pour protéger des risques de fraudes le budget de l'Union européenne qui atteint 200 milliards d'euros pour la période...
Publié le :
02/07/2026
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Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distincte lorsqu’elle constitue une émanation de l’État, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dispose pas d’une autonomie réelle. Toutefois, cette qualification doit être éca...
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30/06/2026
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Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, tout en empêchant les abu...
Publié le :
25/06/2026
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Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Rapidement mis en œuvre côté américain, le processus a été plus long en Europe, notamment en raison de...
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