Publié le :
05/08/2024
05
août
août
08
2024
17h52
17
52
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union, cette dernière doit parfois procéder à des rappels déjà bien établis. C’est le cas dans l’affai...
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
14h56
14
56
Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes contre l’humanité, Raphaëlle Nollez-Goldbach, spécialiste du sujet, revient sur l’histoire très récente...
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
17h39
17
39
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
13h21
13
21
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance...
Publié le :
22/07/2024
22
juillet
juil.
07
2024
11h01
11
01
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024. Deux ans de négociations ont été nécessaires pour rendre le marché européen moins dépendant de la...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
14h51
14
51
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurrence...
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
08h45
08
45
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour d...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
17h39
17
39
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur...
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
13h29
13
29
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure...
