Publié le :
16/12/2024
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Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité...
Publié le :
05/12/2024
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08h40
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Attendu depuis plusieurs années, le premier procès de l'histoire de la Cour Pénale Internationale a débuté cette semaine à La Haye (Pays-Bas). Le procureur a décidé d'en faire celui des enfants soldats avec en ligne de mire Thomas Lubanga, chef de milice co...
Publié le :
02/12/2024
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11h44
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Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque e...
Publié le :
25/11/2024
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11h33
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En imposant une telle exigence de nationalité, la République tchèque et la Pologne n’assurent pas une égalité
de traitement avec leurs ressortissants en ce qui concerne l’exercice effectif du droit d’éligibilité aux élections
municipales et européennes...
Publié le :
18/11/2024
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08h20
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Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à transformer de nombreux secteurs de la société avec une ambition principale : faire en sorte que l'Un...
Publié le :
15/11/2024
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18h45
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L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à ces importations, est entrée en vigueur. L'Union européenne laisse cependant la porte ouverte à de fu...
Publié le :
14/11/2024
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17h15
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La France est le premier État membre de l'Union européenne à avoir ratifié le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'un traité international pour protéger la haute mer. Il vise à protéger 50% de la surface de la planè...
Publié le :
07/11/2024
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12h50
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Guerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa décision qui viole le droit international et met en danger l’aide humanitaire à Gaza...
Publié le :
04/11/2024
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15h28
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L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de lo...