Publié le :
25/11/2025
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport,...
Publié le :
13/11/2025
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18h59
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Les atteintes à l’environnement sont multiples dans le cadre de la guerre en Ukraine. Peuvent-elles susciter des poursuites – et des indemnisations – en tant que telles ? Le droit international comporte de nombreuses dispositions qui permettent de répondre...
Publié le :
11/11/2025
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16h40
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L'UE a décidé, jeudi 30 octobre, d'écarter la disposition la plus controversée d'un texte contre la pédocriminalité, qui devait obliger les plateformes à détecter et signaler ce type de contenus...
Publié le :
04/11/2025
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Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
Publié le :
28/10/2025
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Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au long du processus. Ils ont surtout le dernier mot pour valider les traités...
Publié le :
21/10/2025
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La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne...
Publié le :
09/10/2025
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Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’Union européenne, le Mercosur et leurs États membres respectifs...
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07/10/2025
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...
Publié le :
30/09/2025
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09h05
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait.
En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social...
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