Publié le :
01/07/2025
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Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres. En France, cette reconnai...
Publié le :
26/06/2025
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Indépendamment de l’actualité de ces derniers jours, le recours aux frappes aériennes, notamment lorsqu’il entraîne d’importantes pertes civiles, soulève des enjeux juridiques et éthiques...
Publié le :
24/06/2025
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En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’aut...
Publié le :
12/06/2025
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La France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus depuis 2022...
Publié le :
10/06/2025
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Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne séduit pas tout le pays...
Publié le :
02/06/2025
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[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'euros, afin de financer, en commun, des achats et projets d’armement européens...
Publié le :
27/05/2025
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Dans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltaise. Si la portée de cette décision reste difficile à évaluer, elle remet en cause la liberté des État...
Publié le :
20/05/2025
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10h26
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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite Ddadue, modifie les...
Publié le :
14/05/2025
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Les 55 organisations signataires, opérant en Israël et sur le territoire palestinien occupé (TPO), appellent la communauté internationale à intervenir d’urgence contre les nouvelles mesures israéliennes d’enregistrement des ONG internationales...
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