Publié le :
17/02/2026
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Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente...
Publié le :
12/02/2026
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Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong...
Publié le :
10/02/2026
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14h24
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...
Publié le :
05/02/2026
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Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à être progressivement rétablie dans le pays. Ces coupures limitent les communications de la population e...
Publié le :
03/02/2026
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13h54
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Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...
Publié le :
27/01/2026
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Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers...
Publié le :
22/01/2026
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09h21
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147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes multinationaux...
Publié le :
20/01/2026
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14h41
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L'Union européenne (UE) et le Mercosur ont signé un accord de coopération en décembre 2024. Les réserves de certains pays ont nécessité l'ajout d'un protocole additionnel. En septembre 2025, la Commission européenne a validé le projet d'accord. Le 9 janvier...
Publié le :
15/01/2026
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Le 3 janvier 2026, les forces américaines ont capturé le chef de l’État du Venezuela, Nicolás Maduro, avant de l’exfiltrer vers les États-Unis. La légalité de cette opération au regard des principes du droit international fait depuis l’objet de vives interr...
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