Publié le :
24/09/2026
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Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie se trouve dans l’impossibilité effective d’accéder au juge normalement compéten...
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22/09/2026
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10h02
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De la France à l'Allemagne, plusieurs pays européens ont adopté, préparent ou envisagent d'interdire ou de restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de protéger leur santé mentale et encadrer l'usage des plateformes numériques. Le débat s'in...
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15/09/2026
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08h00
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La Banque centrale européenne a décidé, jeudi 10 septembre, de relever ses taux directeurs. Selon ses dernières projections, l'inflation globale devrait atteindre en moyenne 3 % en 2026, avant de ralentir à 2,5 % en 2027 et 2,1 % en 2028 ...
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10/09/2026
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Le 19 août 2026, les États-Unis ont pris des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale (CPI). Elles s'inscrivent dans un contexte marqué par le retrait de plusieurs États de la CPI ...
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08/09/2026
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À partir du jeudi 3 septembre, le Brésil ne pourra plus exporter vers l'Union européenne plusieurs catégories de produits d'origine animale, dont la viande bovine et la volaille. La mesure intervient alors que l'accord commercial entre l'UE et les pays du M...
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25/08/2026
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15h10
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape le 2 août 2026. Chatbots, deepfakes, images, sons ou textes générés par IA : plusieurs obligations de transparence sont entrées en application. Les règles les plus lourdes po...
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13/08/2026
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En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige...
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11/08/2026
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11h02
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L'afflux inédit de migrants à Ceuta fin juillet a lancé un débat sur une possible suspension de l'Espagne de l'espace Schengen. Mais le droit européen permet-il réellement d'exclure un État membre de cette zone de libre circulation ? Et quel est le statut d...
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06/08/2026
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14h30
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En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la juridiction de La Haye. Que prévoient le droit international et le Statut de Rome...
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