Publié le :
21/05/2026
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En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969, l’interprétation d’un traité ...
Publié le :
19/05/2026
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des ...
Publié le :
14/05/2026
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Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable...
Publié le :
12/05/2026
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En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet commercial de l'accord est appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026...
Publié le :
05/05/2026
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17h30
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La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur...
Publié le :
30/04/2026
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Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu ...
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28/04/2026
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Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...
Publié le :
23/04/2026
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À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradication d’une civilisation entière », largement dénoncées comme inacceptables, 70 parlementaires démocrates appellent à activer le 25e amendement pour le démettre de ses fonctions. Une t...
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16/04/2026
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Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquant une suspension temporaire des opérations militaires. Cet accord de principe prévoit notamment la réouverture du détroit d’Ormuz, en contrepartie de l’arrêt des frappes américaine...
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