Projet de loi autorisant l'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Arménie et avec l'Ukraine
Publié le :
25/04/2024
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Source : www.vie-publique.frCe projet de loi vise à approuver les accords conclus en 2021 entre l'Union européenne et deux pays : l'Arménie et l'Ukraine. Ces accords portent sur la création d'un espace aérien commun... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit international
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