Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Publié le :
02/12/2024
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2024
Source : www.weka.frDans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public... Lire la suite
Historique
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Guerre en Ukraine : quelles sanctions de l’Union européenne contre la Russie ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit international
Depuis 2014 et le début de la guerre en Ukraine, l’Union européenne soumet la Russie à des sanctions. Mais avec l’invasion militaire lancée par Moscou le 24...Source : www.touteleurope.eu -
CEDH : terrorisme et déchéance de nationalité
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Contentieux européen
Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité...Source : www.actu-juridique.fr -
Ouverture du 1er procès de la Cour Pénale Internationale
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit international
Attendu depuis plusieurs années, le premier procès de l'histoire de la Cour Pénale Internationale a débuté cette semaine à La Haye (Pays-Bas). Le procureur a...Source : lepetitjournal.com -
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Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Contentieux européen
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Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Contentieux européen
En imposant une telle exigence de nationalité, la République tchèque et la Pologne n’assurent pas une égalité de traitement avec leurs ressortissants en ce...Source : curia.europa.eu -
Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Contentieux européen
Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à t...Source : www.touteleurope.eu