Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le :
11/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... Lire la suite
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Gel des avoirs russes : au nom du droit, de la justice et des intérêts
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En déclarant que les États-Unis devraient « prendre le contrôle » de la Bande de Gaza et la « posséder » en vue d’en faire « la Riviera du Moyen-Orient », le...Source : www.leclubdesjuristes.com -
La Cour pénale internationale condamne la décision de Donald Trump et appelle ses membres à rester unis
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit international
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Contentieux européen
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Violations des droits humains en RDC, en Iran et en Algérie
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Contentieux européen
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en République démocratique du Congo, en Iran et en Algérie...Source : www.europarl.europa.eu