La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publié le :
30/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Lire la suite
Historique
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Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
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Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
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Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Source : www.touteleurope.eu