Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le :
11/07/2024
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2024
Source : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Lire la suite
Historique
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Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit international
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à...Source : www.efl.fr
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