CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité t...Source : www.actu-juridique.fr
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