Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Historique

• Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Contentieux européen
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Crimes contre l’environnement dans la guerre en Ukraine : que dit le droit ?
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit international
  
  Les atteintes à l’environnement sont multiples dans le cadre de la guerre en Ukraine. Peuvent-elles susciter des poursuites – et des indemnisations – en tant...
  Source : theconversation.com
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• Vie privée : l'Union européenne abandonne le projet de surveillance
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Contentieux européen
  
  L'UE a décidé, jeudi 30 octobre, d'écarter la disposition la plus controversée d'un texte contre la pédocriminalité, qui devait obliger les plateformes à dét...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Contentieux européen
  
  Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Contentieux européen
  
  Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Contentieux européen
  
  La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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