Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publié le :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Lire la suite
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Parlement européen : rejet de la motion de censure contre la Commission von der Leyen
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Une motion de censure contre la Commission von der Leyen
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Source : www.lemag-juridique.com
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La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Contentieux européen
Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne s...Source : www.touteleurope.eu