Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le :
09/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... Lire la suite
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