Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres. En France, cette reconnaissance passe par une déclaration de force exécutoire... Lire la suite
Historique
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
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