Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres. En France, cette reconnaissance passe par une déclaration de force exécutoire... Lire la suite
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Frappes aériennes : quel est le cadre juridique ?
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit international
Indépendamment de l’actualité de ces derniers jours, le recours aux frappes aériennes, notamment lorsqu’il entraîne d’importantes pertes civiles, soulève des...Source : www.leclubdesjuristes.com