Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines

Historique

• Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit international
  
  Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distincte lorsqu’elle constitue une émanation de l’État, c’est-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouveau système de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Contentieux européen
  
  Les nouvelles règles visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, y compris le...
  Source : www.europarl.europa.eu
  Lire la suite
• Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit international
  
  Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Ra...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Droits de douane : le Parlement européen adopte l'accord commercial avec les États-Unis, avec des garde-fous face aux surtaxes américaines
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Contentieux européen
  
  Les eurodéputés ont validé, mardi 16 juin, le texte supprimant les droits de douane sur la plupart des produits en provenance des États-Unis, en échange du p...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Que va changer la directive européenne sur la transparence des salaires ?
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Contentieux européen
  
  Adoptée en 2023, la directive européenne sur la transparence des salaires doit être transposée au plus tard ce dimanche 7 juin 2026. Le texte vise à améliore...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit international
  
  Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite