Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie se trouve dans l’impossibilité effective d’accéder au juge normalement compétent pour exercer un droit relevant de l’ordre public international... Lire la suite
Historique
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Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit international
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