Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... Lire la suite
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Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de prod...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
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Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Contentieux européen
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Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Contentieux européen
Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice d...Source : www.jss.fr