Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le :
17/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLes fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative c...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Contentieux européen
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
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Accord avec le Mercosur : l'Union européenne reporte la signature du traité à la mi-janvier
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
Jeudi 18 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le report d'un mois de la signature de l'accord commercial avec...Source : www.touteleurope.eu