Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Lire la suite
Historique
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Une motion de censure contre la Commission von der Leyen
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen débat, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Source : www.lemag-juridique.com -
La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Contentieux européen
Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne s...Source : www.touteleurope.eu -
L'UE adopte un programme d'achats de 150 milliards d'euros pour son réarmement
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Contentieux européen
[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'eur...Source : www.touteleurope.eu