Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur le règlement Bruxelles I... Lire la suite
Historique
-
Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Contentieux européen
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place...Source : next.ink -
Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Contentieux européen
En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet c...Source : www.touteleurope.eu -
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Contentieux européen
La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
"Un coup dur porté à l'héritage d'Orbán" : la Cour de justice de l'UE liquide la loi anti-LGBTQI+ de la Hongrie
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Contentieux européen
Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...Source : www.touteleurope.eu -
Commerce : adoption de la réforme de l'union douanière de l'UE
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Contentieux européen
Adapter l'Union européenne (UE) à l'augmentation exponentielle du commerce électronique et à un contexte d'incertitudes internationales, voilà le but de la r...Source : www.vie-publique.fr -
Le Parlement donne son feu vert aux règles de l’Union en matière de lutte contre la corruption
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Contentieux européen
Le Parlement a adopté jeudi de nouvelles règles européennes établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption...Source : www.europarl.europa.eu