DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comAdoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la corruption dans les secteurs public et privé, renforce les sanctions pénales et accroît la responsabilité des entreprises... Lire la suite
Historique
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DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Contentieux européen
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption. Elle harmonise les infractions liées à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Contentieux européen
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Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Contentieux européen
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Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Contentieux européen
Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...Source : www.touteleurope.eu -
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