La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publié le :
30/09/2025
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sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Lire la suite
Historique
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L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
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Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité t...Source : www.actu-juridique.fr -
France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Contentieux européen
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