CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Source : www.touteleurope.eu -
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
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Parlement européen : rejet de la motion de censure contre la Commission von der Leyen
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Le Parlement européen a débattu, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Cette motion...Source : www.vie-publique.fr -
Une motion de censure contre la Commission von der Leyen
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen débat, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen...Source : www.vie-publique.fr