Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
Publié le :
01/01/2026
01
janvier
janv.
01
2026
Source : www.culture.gouv.frLes règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Missionnés par le CSPLA, Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences en droit privé à l'université Jean Moulin Lyon 3, publient leur rapport... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit international
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