L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit international
Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’U...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
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