Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
Publié le :
22/01/2026
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2026
Source : www.vie-publique.fr147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes multinationaux... Lire la suite
Historique
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Source : www.ansa.fr -
Blocage d’internet en Iran : que dit le droit international ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit international
Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à êtr...Source : www.leclubdesjuristes.com -
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Contentieux européen
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfo...Source : www.lemondedudroit.fr -
Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfro...Source : www.europarl.europa.eu -
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Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit international
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L'accord d'association UE-Mercosur en neuf questions
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Contentieux européen
L'Union européenne (UE) et le Mercosur ont signé un accord de coopération en décembre 2024. Les réserves de certains pays ont nécessité l'ajout d'un protocol...Source : www.vie-publique.fr