Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage... Lire la suite
Historique
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Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Contentieux européen
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction état...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Contentieux européen
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Violations des droits au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong
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UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Contentieux européen
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