Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
Publié le :
22/01/2026
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2026
Source : www.vie-publique.fr147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes multinationaux... Lire la suite
Historique
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Violations des droits au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit international
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong...Source : www.europarl.europa.eu -
Blocage d’internet en Iran : que dit le droit international ?
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