Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le :
16/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit international
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose ju...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit international
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Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit international
La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remise en cause par le président Donald Trump du droit du sol. Pour comprendre ce que...Source : www.ledevoir.com -
Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit international
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Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
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Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Ra...Source : www.vie-publique.fr -
Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit international
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français...Source : www.lemag-juridique.com