Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

Historique

• Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit international
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’articl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit international
  
  En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit international
  
  Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit international
  
  Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit international
  
  Pour la deuxième fois en une semaine, des drones russes ont violé l'espace aérien de pays membres de l'Otan. Les pays d'Europe de l'Est restent en état d'ale...
  Source : www.touteleurope.eu
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• L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit international
  
  La Commission européenne a activé, pour la première fois, l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), adopté en 2022. À compter du 30 juin 20...
  Source : www.weka.fr
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