Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Publié le :
28/10/2025
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Source : www.touteleurope.euSi la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au long du processus. Ils ont surtout le dernier mot pour valider les traités... Lire la suite
Historique
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Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Source : www.touteleurope.eu
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Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à une révision de la directive sur les déchets, impliquant notamment la responsabilité des pr...Source : www.touteleurope.eu -
La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Source : www.touteleurope.eu