Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Publié le :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distincte lorsqu’elle constitue une émanation de l’État, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dispose pas d’une autonomie réelle. Toutefois, cette qualification doit être écartée lorsqu’elle compromet les objectifs poursuivis par le droit de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit international
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