Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe... Lire la suite
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Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit international
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit international
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Contentieux européen
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit international
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose ju...Source : www.lemag-juridique.com