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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue

L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union... Lire la suite

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