Fin de la litispendance internationale et juge français
Publié le :
23/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peuvent être réintroduites devant le juge français.. Lire la suite
Historique
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit international
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose ju...Source : www.lemag-juridique.com
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